L’expansion internationale des entreprises est en hausse, avec des estimations comprises entre 7000 et 9000 milliards de dollars US pour les échanges internationaux actuellement imputables aux multinationales.
Avec un montant aussi substantiel de revenus fiscalisables, il n’est pas surprenant que les gouvernements étrangers soient si désireux d’ appliquer leurs droits des sociétés et lois fiscales aux entreprises opérant sur leurs territoires.
C’est là que les établissements permanents (EP ou PE) peuvent être soumis à un risque. Et c’est pourquoi il est si important que les entreprises opérant dans des pays étrangers connaissent et comprennent ce risque.
Lorsque les instances gouvernementales d’un pays étranger utilisent les établissements permanents comme baromètres pour lever des taxes locales, il revient à chaque entreprise de savoir où elle en est et combien il peut lui être demandé de payer en taxes étrangères en fonction des statuts de son établissement permanent.
À défaut, les entreprises opérant à l’étranger pourraient bien se retrouver subitement confrontées à une surprise de taille, sous la forme d’une taxe potentiellement importante à payer, si elles ne prennent pas au sérieux le risque d’établissement permanent.
Le risque d’établissement permanent expliqué en détail
Les instances gouvernementales des pays étrangers souhaitent savoir à quel niveau une entreprise opère, de façon à pouvoir évaluer avec précision les niveaux de revenus qui relèvent de ses lois sur la fiscalité des entreprises.
Ce concept fiscal repose sur le principe dit d’établissement permanent, et par extension, il désigne un scénario dans lequel intervient ce que les spécialistes du commerce international appellent « le risque d’établissement permanent ».
Au sens large, le risque d’ établissement permanent désigne une situation dans laquelle les autorités fiscales d’un pays considèrent qu’une entreprise opérant dans leur juridiction le fait via une place de commerce fixe.
Si une entreprise est considérée comme une place de commerce fixe, les revenus qu’elle gagnera dans le pays pourront être assujettis à l’impôt sur les sociétés, en fonctions des lois fiscales locales et de la durée de son activité en tant qu’établissement permanent.
Toutes les activités commerciales menées dans un pays étranger ne sont pas exposées à un risque d’établissement permanent. Par exemple, l’activité commerciale qui consiste à jeter les bases d’un commerce dans un pays étranger mais qui ne crée pas de revenus, ne sera généralement pas classée comme relevant d’un établissement permanent. Le risque d’établissement permanent se pose lorsqu’une entreprise commence à commercialiser des biens et des services à l’intérieur des frontières d’un pays et qu’elle tire un revenu de cette activité commerciale.
En termes d’application, c’est l’administration fiscale locale du pays qui est chargée des arbitrages définitifs concernant les établissements permanents. C’est à l’entreprise opérant dans le pays de prouver que son activité commerciale ne tombe pas sous le coup d’une désignation comme établissement permanent.
Par conséquent, le risque d’établissement permanent oblige une entreprise opérant à l’étranger à se renseigner sur sa responsabilité fiscale, afin de pouvoir évaluer avec précision ses obligations en la matière et observer une parfaite conformité juridique vis-à-vis des lois du pays où il exerce une activité commerciale.
Quelles situations d’entreprise peuvent entraîner un risque d’établissement permanent ?
Plusieurs facteurs peuvent entrer en jeu pour une entreprise cherchant à mesurer son risque d’établissement permanent. C’est particulièrement le cas lorsque l’on vérifie si le risque PE a été pris intentionnellement (s’il s’inscrit dans la stratégie opérationnelle de l’entreprise) ou s’il a été pris par inadvertance (ce qui signifie que des modififications pourraient être apportées afin d’éviter un supplément de taxes.)
Ces situations d’entreprise sont liées aux classifications PE établies par une administration fiscale étrangère, lesquelles peuvent représenter un risque d’établissement permanent pour les entreprises opérant dans des pays étrangers :
- Employer des personnes qui contribuent à la création et au commerce de produits et services qui génèrent des revenus pour l’entreprise ;
- Ne pas s’acquitter des taxes sur les revenus des salariés ni des cotisations de sécurité sociale ;
- Employer des personnes dans le cadre d’un long contrat à durée déterminée alors que cette personne travaille dans un pays étranger pendant une longue période, ce qui crée un statut de « présdence prolongée sur le site de travail » ;
- Recevoir des paiements de clients opérant dans le même pays et ne pas s’acquitter des taxes afférentes ;
- Signer des contrats avec des entreprises locales et tirer des bénéfices de ces contrats .
Protéger votre entreprise contre le risque d’établissement permanent
Pour aider votre entreprise à se repérer dans les méandres de la fiscalité locale et mieux l’isoler face au risque d’établissement permanent, pensez à prendre les mesures suivantes :
Collaborez avec un spécialiste fiscaliste local. Même si une désignation en tant qu’établissement permanent entraînera dans la plupart des cas des obligations de pleine conformité dans le pays où opère l’entreprise, les résultats ne sont pas tous négatifs pour autant.
Par exemple, certaines ordonnances fiscales locales pourront ne pas exiger que les taxes soient payées dans le pays où une entreprise possède un siège social. Si tel est le cas, le taux et la structure d’imposition pourront s’avérer favorables à l’ entreprise.
C’est ce qui fait que le fait d’être informé vous place toujours en position de force en matière d’ établissement permanent. En sollicitant les conseils avisés d’une administration fiscale locale ou d’un comptable, vous saurez où en est votre entreprise et vous pourrez agir en conséquence.
Un conseiller fiscal fiable pourra vous aider à passer en revue tous vos contrats de service avec les employés et des partenaires d’affaires locaux, vous guider en matière de responsabilité fiscale et, de façon générale, protéger votre entreprise de toute obligation fiscale d’ampleur qui serait liée à des vulnérabilités au risque d’établissement permanent.
Envisagez de créer une entité commerciale locale. Pour rester en totale conformité avec l’administration fiscale locale et lever tout doute quant à son statut fiscal à l’étranger, une entreprise peut créer une filiale étrangère dans son pays d’opération.
En termes fiscaux, le statut des filiales présente des avantages. Une filiale étrangère opère indépendamment de sa société mère, est responsable de ses propres ressources et du respect de ses différentes obligations. En termes fiscaux et réglementaires, elle est considérée comme une entité juridique à part entière et supervise ces deux aspects là où elle est établie en tant que filiale, ce qui élimine de facto tout risque d’établissement permanent.
Toutefois, la création d’une filiale étrangère peut s’avérer coûteuse en termes de temps et d’argent. Vous devrez recruter un conseiller fiscal international pour vous y retrouver dans le corpus de lois fiscales du pays , et il n’est pas rare que ceci soit assorti de demandes de capitaux de plusieurs centaines de milliers de dollars et d’exigences de calendrier en vertu desquelles l’ensemble de l’opération peut durer entre six et neuf mois..
Faites appel à un recruteur officiel international. Lorsque le coût associé à la création d’une filiale dans un pays étranger est trop élevé, une collaboration avec un employeur officiel international pourra être le meilleur moyen de réduire le risque de PE tout en réalisant vos objectifs internationaux de recrutement et vos objectifs d’expansion.
Un employeur officiel, comme Safeguard Global et sa solution Global Employment Outsourcing (GEO), pourra agir pour vous en tant qu’employeur officiel juridiquement responsable et supervisera vos employés à l’étranger, de sorte que vous puissiez gérer leur travail quotidien, sans avoir à vous préoccuper du paiement de leurs taxes locales ni d’aucun autre prélèvement.
L’employeur de référence, parfois également appelé société de portage international (PEO), est responsable du paiement de l’ensemble des taxes et cotisations des employés en accord avec l’ensemble de la législation fiscale locale. Avec ce modèle d’emploi, vous tirerez avantage à la fois de l’accès à de nouveaux marchés internationaux et du recrutement de collaborateurs étrangers tout en réduisant le risque d’ établissement permanent.
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